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This 12 October 2016 criminal judgment from the Tribunal de grande instance de Bourges concerns two drone and model-making enthusiasts. In October and November 2014 they flew drones inside the prohibited five-kilometre zone around the Belleville-sur-Loire nuclear power plant. The court found them guilty of negligently overflying a prohibited zone, noting that they had been filming a remote-controlled boat at a time of controversy over multiple drone overflights of nuclear plants. It waived any penalty, ordered their drones confiscated, and required them to pay EDF one symbolic euro plus 500 euros in costs.
6 d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer. SUR L’ACTION CIVILE : Déclare recevable la constitution de partie civile de l’EDF ; Déclare Messieurs X. et Y. solidairement responsables du préjudice subi par l’Electricité de France, partie civiles ; Condamne solidairement Messieurs X. et Y. à payer à l’Electricité de France la somme de un euro (1 euro} en réparation du préjudice moral ; En outre, condamne in so1idum Messieurs X. et Y. à payer à l’Electricité de France la somme globale de 500 euros au titre de l’article 475-l du code de procédure pénale ; et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière. Le Tribunal : Pauline Wattez (présidente, juge), Pauline Garineaud (juge d’instruction), Michel Lanoiselee (juge de proximité), Nadine Boucher (greffière), Lydie Samour (vice- procureur de la République) Avocats : Me Adrien Basdevant, Me Julie Dallois Segura, Me Ludivine Lamoure
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