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This 12 October 2016 criminal judgment from the Tribunal de grande instance de Bourges concerns two drone and model-making enthusiasts. In October and November 2014 they flew drones inside the prohibited five-kilometre zone around the Belleville-sur-Loire nuclear power plant. The court found them guilty of negligently overflying a prohibited zone, noting that they had been filming a remote-controlled boat at a time of controversy over multiple drone overflights of nuclear plants. It waived any penalty, ordered their drones confiscated, and required them to pay EDF one symbolic euro plus 500 euros in costs.
1 Drone : condamnation pour survol au-dessus d’une centrale nucléaire Deux passionnés de drones et de modélisme ont été reconnus coupables de « survol d’une zone interdite par pilote d’un aéronef » et de négligence pour n’avoir pas vérifié les conditions de survol par le drone d’une centrale nucléaire, par un jugement correctionnel du 12 octobre 2016 du TGI de Bourges. Ils ont toutefois été dispensés de peine, vu leur situation sociale et professionnelle, leur absence d’antécédent judiciaire et le caractère symbolique du dommage causé à l’image d’EDF. Les juges ont considéré que la procédure de garde-à-vue puis l’instruction et l’audience correctionnelle constituaient un avertissement suffisant au regard des faits et de la personnalité des prévenus. En revanche, ils ont ordonné la confiscation des drones séquestrés, considérés comme des objets nuisibles. Deux hommes avaient effectué des survols avec leur drone dans une zone interdite, à savoir dans le périmètre de cinq kilomètres autour de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire. Ils avaient déclaré ne pas être au courant de l’interdiction. Mais le tribunal a relevé que, vu leur passion pour le drone et le modélisme, ils étaient tout à fait en capacité de vérifier s’ils étaient autorisés à survoler cette zone. Les juges ont par ailleurs constaté que les deux prévenus ne s’intéressaient pas aux centrales nucléaires mais avaient utilisé leur engin pour filmer un bateau téléguidé. Il se trouve que les faits sont intervenus à une période de controverse suscitée par de multiples survols de centrales nucléaires. Le tribunal a considéré que les prévenus avaient commis une faute de négligence en ne vérifiant pas les zones où le survol est prohibé et en procédant « au survol par pilote d’un aéronef d’une zone interdite », infraction prévue par l’article L. 6232-2 du code des transports. Ils risquaient jusqu’à 15 000 € d’amende et 6 mois de prison. Dispensés de peine, ils sont néanmoins condamnés à verser à EDF un euro symbolique et 500 € solidairement au titre des frais engagés pour la procédure. Lire la décision Tribunal de grande instance de Bourges, ch. corr., jugement du 12 octobre 2016 EDF, procureur de la République / M. X. et M. Y. condamnation - confiscation des scellés - drone - pénal - survol par le pilote d’un aéronef par maladresse ou négligence d’une zone interdite Monsieur X., prévenu des chefs de : Survol par le pilote d’un aéronef, par maladresse ou négligence, d’une zone interdite faits commis le 5 novembre 2014 à Belleville sur Loire Survol par le pilote d’un aéronef, par maladresse ou négligence, d’une zone interdite faits commis le 24 octobre 2014 à Belleville sur Loire Monsieur Y., prévenu des chefs de : Survol par le pilote d’un aéronef, par maladresse ou négligence, d’une zone interdite faits commis le 5 novembre 2014 à Belleville sur Loire Survol par le pilote d’un aéronef, par maladresse ou négligence, d’une zone interdite faits commis le 5 novembre 2014 à Belleville sur Loire DÉBATS
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