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This 12 October 2016 criminal judgment from the Tribunal de grande instance de Bourges concerns two drone and model-making enthusiasts. In October and November 2014 they flew drones inside the prohibited five-kilometre zone around the Belleville-sur-Loire nuclear power plant. The court found them guilty of negligently overflying a prohibited zone, noting that they had been filming a remote-controlled boat at a time of controversy over multiple drone overflights of nuclear plants. It waived any penalty, ordered their drones confiscated, and required them to pay EDF one symbolic euro plus 500 euros in costs.
2 A l’appel de la cause, la présidente, après avoir informé les personnes, de leur droit d’être assistées par un interprète, a constaté la présence et l’identité de Messieurs X. et Y. et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. La président a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations. Maître Basdevant, conseil de l’Electricité de France, a été entendu en sa plaidoirie. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. Maître Dallois Segura Julie, conseil de Monsieur X. a été entendu en sa plaidoirie. Maître Lamoure Ludivine, conseil de Monsieur Y. a été entendu en sa plaidoirie. Les prévenus ont eu la parole en dernier. Le greffier a tenu note du déroulement des débats. Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes : Les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Monsieur Lallois Paul-Edouard, juge d’instruction, rendue le 23 décembre 2015. Monsieur X. a été cité à comparaître à l’audience de ce jour selon acte d’huissier de justice, délivré le 6 avril 2016 à sa personne ; Monsieur X. a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Il est prévenu : de s’être, à Belleville sur Loire (18), en tout cas sur le territoire national, le 24 octobre 2014 et le 05 novembre 2014, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant pilote d’un aéronef circulant sans personne à bord (de type drone), engagé ou maintenu, par maladresse ou négligence, ledit appareil au-dessus d’une zone du territoire français en violation d’une interdiction de survol de ladite zone fixée par l’autorité administrative pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique, en l’espèce le survol de la centrale nucléaire de Belleville sur Loire interdit par l’Enroute 5.1 de la Direction Générale de l’Aviation Civile ; Faits prévus et réprimés par les articles L.6232-2 alinéa 1, L.6132-5 alinéa 1 et L.6211-4 alinéa 1 du Code des Transports, et R.131-4 du Code de l’Aviation civile, ainsi que l’Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
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