OPECST hearing transcript c1415056

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invité un représentant de la Commission européenne, car celle-ci considère les drones civils
comme un sujet prioritaire. La Commission européenne a cependant décliné notre invitation
au triple motif que les arbitrages sur ce projet de réglementation européenne ne sont pas
encore rendus, que les survols en France sont plus un problème de mise en œuvre de la
règlementation que de la règlementation elle-même et qu’elle ne souhaite pas s’immiscer dans
un débat purement national. Si l’Europe faisait cela à chaque fois, elle interviendrait sur peu
de sujets…
Je rappelle que le survol des centrales nucléaires est interdit dans un rayon de 5 km et
sur une altitude de 1000 mètres. Monsieur Maxime Coffin, vous êtes chef de mission de
l’aviation légère générale et des hélicoptères à la DGAC. Vous avez publié deux arrêtés le
11 avril 2012, l’un sur la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, les conditions de leur emploi et les capacités requises des personnes qui les utilisent,
l’autre, relatif à l’utilisation de l’espace aérien. Quel bilan peut-on tirer de cette
réglementation ? Où en est son actualisation qui était prévue dans les dix-huit mois suivant
son entrée en vigueur ? Je viens de l’entendre, cette règlementation ne prévoit ni certification
d’État des pilotes, ni agrément d’État des écoles de formation. Il n’y a peut-être pas d’école de
formation en France dans ce domaine, dites-nous si cela fait défaut.
M. Maxime Coffin, chef de mission de l’aviation légère générale et des
hélicoptères à la DGAC. Je vais commencer par un rappel de la réglementation. Les drones
sont des aéronefs. Ils sont donc soumis au code de l’aviation civile et aux règles que le
ministre de l’aviation civile peut édicter en application de ce code, avec pour but essentiel de
préserver la sécurité des personnes transportées quand il y en a, des personnes et des biens au
sol et des autres aéronefs qui utilisent le même espace aérien.
Les drones dans l’espace aérien sont traités par un premier arrêté du 11 avril 2012
précité. Il y a d’abord des règles générales applicables à tous les aéronefs. Certaines zones
sont interdites au survol ; cela concerne, vous venez de le rappeler monsieur le président, les
centrales nucléaires. Elles sont protégées par une zone interdite de 5 kilomètres de rayon et
1 000 mètres d’altitude, avec une variable selon des cas particuliers. Sont également interdits
le survol des zones aéroportuaires, des agglomérations et de tout rassemblement de personnes
ou d’animaux.
La spécificité des drones est qu’ils sont autorisés aujourd’hui, sauf dérogation, à ne
voler qu’à des altitudes faibles, en dessous de 150 mètres, où l’on ne trouve pas, ou très’peu
d’autres aéronefs. Le survol des agglomérations est possible avec une autorisation
préfectorale. Pour des vols à des altitudes supérieures à 150 mètres ou à proximité des
aérodromes, il faut une autorisation émanant des services de l’aviation civile après
consultation des services de la défense.
La conception et l’utilisation des drones constituent le sujet du deuxième volet de
l’arrêté du 11 avril 2012. Sont distingués les usages de loisir et ceux dits professionnels. La
distinction se fait sur la masse de l’aéromodèle. Pour des masses inférieures à
25 kilogrammes, et sous réserve de respecter le seuil de 150 mètres d’altitude, hors
aérodromes, hors agglomérations et hors zones peuplées, sous réserve d’être en permanence
en vue du pilote, ils sont autorisés pour le loisir. La pratique se fait essentiellement au sein des
clubs. Si la masse est supérieure à 25 kilogrammes, le télépilote doit faire une démonstration
aux services de l’aviation civile de sa capacité à maitriser son drone. Il existe donc une sorte
d’épreuve pratique de pilotage avant que l’autorisation ne puisse être donnée.