OPECST hearing transcript c1415056

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de surveillance. Nous avons rapproché les problèmes de sûreté des nucléaires civil et
militaire. Toutes ces questions ont abouti à l’adoptions de lois, celle de 1999 d’abord, puis
celle de 2006, après que j’eus rendu un rapport au Premier ministre. Mais nous nous trouvons
aujourd’hui sur une autre problématique, posée par ces intrusions de drones hors la loi, celle
de la sécurité.
Nous allons vous demander d’expliquer rapidement comment est organisée la
sécurité de nos centrales et qui en a la responsabilité. Je vais donner la parole d’abord aux
représentants du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé de
la coordination de la sûreté des installations nucléaires : M. Francis Rol Tanguy, secrétaire
général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, accompagné de M. Christophe Quintin,
chef de service de défense, de sécurité et d’intelligence économique, haut fonctionnaire de
défense et de sécurité adjoint, et du général Christian Riac, responsable du département de la
sécurité nucléaire, service de défense, de sécurité et d’intelligence économique, au secrétariat
général du ministère. Que pensez-vous du système actuel ? Est-il bien adapté ou doit-il
évoluer, avec peut-être une coordination de l’Autorité de sûreté nucléaire ? J’interrogerai
ensuite le général Denis Mercier, chef d’état-major de l’armée de l’air, pour le ministère de la
défense.
M. Francis Rol Tanguy, secrétaire général du ministère de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des
territoires et de la ruralité, haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS). Dans les
questions nucléaires mises en avant par ces survols de drones, les termes de sécurité et de
sûreté, souvent équivalents dans le langage courant, ont deux acceptions bien différentes. Pour
la sûreté nucléaire, une loi de 2006 a transformé en autorité indépendante le service qui,
depuis les années soixante-dix, exerçait les contrôles en matière de sûreté des centrales et de
radioprotection. Les questions de sécurité sont restées régaliennes au sens propre du terme ;
elles sont exercées aujourd’hui, dans le cadre du partage des fonctions de défense, par le
ministère de l’écologie et du développement durable et de l’énergie, et en l’occurrence du
haut fonctionnaire de défense de ce ministère, pour tout ce qui concerne la définition et les
propositions d’évolution de la règlementation et de la législation.
Sur ces questions de sécurité, l’outil de coordination est le secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale (SGDSN), placé auprès du Premier ministre. Ainsi, c’est lui
qui coordonne les moyens engagés pour faire cesser ces vols de drones au-dessus des
installations nucléaires et en découvrir les responsables. Le haut fonctionnaire de défense que
je suis se place dans le cadre de la directive de sûreté nucléaire de 2008. Je rappellerai ce que
j’ai dit lors de la première audition, il nous semble que cette directive couvre les risques
encourus aujourd’hui par ces survols. Cela dit, ce n’est pas parce que nous avons un premier
sentiment de cet ordre qu’il ne faut pas continuer à réfléchir à une activité et une technologie
naissantes comme celle des drones.
Autant la question de la sûreté est régie de manière claire et univoque, à savoir que
l’ASN édicte des prescriptions et que les opérateurs sont en charge de leur respect, autant, en
matière de sécurité, les éléments sont partagés, certains relevant des prescriptions que les
opérateurs doivent respecter au titre de la directive de sûreté nucléaire, d’autres de moyens
dont dispose directement l’État. Confrontés à ces survols de drones, des plaintes ont été
déposées, la justice conduit des investigations confiées à la gendarmerie. Le processus suit
normalement son cours dans un État de droit. De la même manière, est réalisé un travail sous
l’égide du SGDSN pour rechercher les responsables. On voit difficilement comment ce genre