OPECST hearing transcript c1415056

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pays européens. L’élaboration de cet arrêté a été faite sous pression politique ; il faudra peut-
être également une telle pression politique pour corriger le tir.
Une modification de cet arrêté doit entrer en vigueur en milieu de l’année prochaine.
Mais entretemps le nombre de société passer de 1 000 à 1 500. Le problème réside dans le
manque de formation des pilotes et des opérateurs. On déplore ce manque partout sauf au
Japon, où depuis quinze ans, on y utilise des drones pour l’agriculture, en vols de basse
altitude, à vue. Vingt-sept académies détenues par Yamaha y instruisent les pilotes. Ceux-ci
doivent avoir un diplôme avant même qu’ils puissent louer un drone. Cela n’existe nulle part
ailleurs.
Nous avons entendu cet après-midi, comme si c’était totalement normal, que l’on
peut assembler les drones. N’importe qui peut acheter des sous-ensembles, construire un
drone dans son garage, et ensuite se déclarer professionnel. Ce sont des aéronefs, donc ils
doivent respecter certaines règles pour leur utilisation. Apparemment les règles que devraient
respecter les constructeurs n’existent pas. Cela n’est pas normal et doit être corrigé. Je
participe à des comités européens et internationaux, ce problème se rencontre aussi dans
d’autres pays. Pour le résoudre, il y faudra créer un certificat obligatoire pour le constructeur.
Cela ne concernera peut-être pas tout de suite la France, mais vous serez s d’aller dans ce
sens.
Les applications sont multiples et les vols illégaux sont très nombreux dans tous les
pays, mais certains maitrisent la situation mieux que d’autres. Il est intéressant de remarquer
qu’aux États-Unis, aucun professionnel des drones n’opère, car la FAA ne parvient pas à
rédiger sa règlementation. L’Europe, et singulièrement la France, bénéficient donc d’un
potentiel énorme pour prendre une place sur le marché mondial. Mais une approche plus
professionnelle s’imposera. Les aéromodélistes sont mieux organisés que les dronistes
professionnels... La quantité de dronistes professionnels qui ne connaissent pas les règles de
l’air est gigantesque, le grand danger est là.
Vous réunissez en France énormément d’atouts pour prendre une position de leader,
vous disposez d’une volonté politique pour le faire. Mais il faut réaliser cela tous ensemble, le
monde des drones professionnels doit apprendre du monde aéromodéliste et de celui des
drones militaires.
M. Jean-Yves Le Déaut, président. Y-a-t-il des questions sur cette première partie ?
Mme Catherine Procaccia, sénateur. Si je résume, la réglementation existe en
France, même si elle peut n’être pas suffisante. Les premiers intervenants nous l’ont dit, les
règles sont connues en général par les utilisateurs de loisir. Les drones ayant survolé les
centrales ne sont pas militaires mais civils, ils sont fabriqués en Chine. Il est loisible de les
acheter sur internet. Cela veut dire que la règlementation ne sert à rien si l’on peut les acheter
ainsi. Vous avez évoqué ce risque de prolifération. Des exemples que l’on va aborder tout à
l’heure vont peut-être donner des idées à d’autres. La question est la suivante : une
règlementation, même en étant précurseurs, sert-elle à quelque chose puisque les survols se
produisent partout, y compris à l’aéroport JFK ?
M. Maxime Coffin. La règlementation ne peut réglementer les comportements. Ce
n’est pas parce que l’on met un sens interdit que personne ne prendra la rue. La
règlementation fixe un cadre, permet de surveiller d’éventuelles infractions et comporte un
système punitif pour ces infractions. La question est d’être capable d’identifier les infractions,