OPECST hearing transcript c1415056

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Pour les usages professionnels, nous avons voulu faire une réglementation évolutive.
Nous avons commencé par traiter les cas les plus simples. Nous demandons à l’opérateur du
drone de déposer un manuel de procédure. Il doit expliquer quels sont les drones et les
télépilotes utilisés et comment il s’est assuré de leur compétence. Dans une utilisation à vue, à
une distance inférieure à 100 mètres, il n’y a pas d’autre contrainte. Puis, nous imposons des
conditions de plus en plus sévères au fur et à mesure que l’utilisation sera plus compliquée,
dans certains cas très particuliers de vol à vue ou en agglomération. Des conditions
spécifiques seront notifiées au fur et à mesure, à charge du constructeur de montrer la
conformité à ces définitions techniques.
Les masses restent toujours limitées suivant le type d’utilisation : 2 kilogrammes
pour le vol à vue, 4 kilogrammes pour le vol en agglomération et 25 kilogrammes pour le vol
dans des zones où il n’y a personne. Si l’on veut aller plus loin, nous nous placerons dans un
cadre expérimental, et à ce titre seront définies des conditions techniques appropriées. J’ajoute
que les règles concernant la photo aériennes prévoient une autorisation spécifique.
Enfin, la notification des infractions à ces dispositions est prévue par le code de
l’aviation civile, et peuvent aller de six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
pour le survol de zones interdites, à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende quand
on ne respecte pas les règles d’utilisation des drones.
Nous avons des exigences sur la formation des pilotes. Ils doivent connaitre la
règlementation, ce qui est vérifié par un examen théorique. S’ils souhaitent s’éloigner hors de
vue, ils doivent de plus posséder un brevet de pilote. Mais nous réfléchissons aujourd’hui à
l’opportunité et à la meilleure manière d’agréer les écoles de pilotage et de délivrer
d’éventuelles licences.
M. Jean-Yves Le Déaut, président. Je voudrais demander à M. Thierry Michal,
directeur technique général de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales
(ONERA), qui dépend du ministère de la défense, et qui est le premier acteur français en
matière de recherche aéronautique, spatial et de défense, où en sont les techniques de
surveillance des drones.
M. Thierry Michal, directeur technique général de l’Office national d’études et
de recherches aérospatiales (ONERA). Vous avez rappelé les missions de l’ONERA. Je
n’en dirai pas plus si ce n’est qu’elles concernent la recherche aéronautique et spatiale pour
l’ensemble de l’activité de ce secteur, civile ou de défense, et qu’à ce titre nous avons une
mission de recherche amont, mais aussi d’expertise au profit de la puissance publique.
L’activité de l’ONERA sur les drones a deux volets. Le premier est, en lien avec nos
collègues industriels, de faire en sorte que les nouvelles technologies facilitent l’emploi des
drones et leur domaine d’emploi, tout en respectant les règlementations qui assurent la
sécurité de l’ensemble.
Les avancées récentes en matière algorithmiques ou de capteurs, si on prend la
miniaturisation de ces capteurs et le dynamisme de la filière robotique, permettent d’envisager
à court terme des véhicules petits, dotés de capacités supérieures à celles actuelles, et surtout
d’une large autonomie. Il est donc important de se poser la question actuelle en matière de
drones, mais surtout de faire une projection dans l’avenir, à savoir la problématique à laquelle
nous aurons à faire face dans quelques années, car les choses évoluent très vite. Ces avancées
technologiques mettent en évidence une nécessaire évolution de la règlementation, en