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Defence committee hearing c1415035

Assemblée nationale · 13 pages · text from the file's own layer

This is the record (compte rendu no. 35) of the French Assemblée nationale's Commission de la défense nationale et des forces armées session of 28 January 2015, chaired by Patricia Adam. It examines Claude de Ganay's bill creating a specific offence for intrusion into civil nuclear sites, with escalating penalties. The record also discusses 40 illegal drone overflights of 19 nuclear sites since September 2014. The committee adopted the amended bill, including a request for a government report on drone risks by 30 September 2015.

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“Gendarmerie”7 pages

  • p. 3 …des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie (PSPG). Depuis cette date, ce sont 156 personnes…
  • p. 5 …notre collègue Daniel Boisserie, les services du Gouvernement, la gendarmerie, les opérateurs. Je profite de cette…
  • p. 7 …Cela aurait permis à la gendarmerie d’ouvrir le feu, y compris hors cas de légitime…
  • p. 8 …On peut cependant s’interroger sur les moyens qui seront ceux de la gendarmerie pour réagir…
  • p. 9 …Reste la question de la sécurité nucléaire, qui relève de la gendarmerie. Quelles que soient ses…
  • p. 10 …Formés pas le groupement d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), ils sont très bien équipés…
  • p. 11 …dernier sur les crédits dévolus à la gendarmerie dans le projet de loi de finances pour…
Compte rendu
Commission de la défense nationale
et des forces armées
— Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi visant à
renforcer les conditions d’accès aux installations nucléaires de
base (INB) (n° 1365) (M. Claude de Ganay, rapporteur) ......... 2
— Informations relatives à la commission ............................. 12
Mercredi
28 janvier 2015
Séance de 9 heures 30
Compte rendu n° 35
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
Présidence de
Mme Patricia Adam,
présidente

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